Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011
JORF n°0140 du 18 juin 2011
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Domaines : Droit social
Thématiques : Fusion des dispositifs « déclaration préalable à l’embauche » et « déclaration unique d’embauche » au sein d’une déclaration préalable à l’embauche rénovée entrée en vigueur a(...)
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Circulaire du 23 mai 2011
JORF n°0120 du 24 mai 2011
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Domaines : Corporate / Contrat – Distribution / Concurrence / Consommation – Droit social – Droit fiscal
Thématiques : Circulaire précisant les modalités d'unification des dates d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises permettant à toute entreprise de disposer du temps nécessa(...)
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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
JORF n°0115 du 18 mai 2011
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Domaines : Corporate / Contrat – Distribution / Concurrence / Consommation – Droit social – Entreprises en difficultés – Santé / Pharma – Droit fiscal – Responsabilité et risques industriels / Assurance
Thématiques : Modifications du code civil, du code de la consommation, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pé(...)
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